conditions generales des internautes participant au site internet
"http://www.revenonsalamusique.com"
1. objet
Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de la participation des internautes en tant qu’artiste participant au site internet http//www.revenonsalamusique.com (ci-après désigné le site) et formant avec elle le contrat conclu entre eux et la société exploitante de ce site (ci-après désignée « la societe »), l’ensemble constituant un tout indissociable.
Ces conditions particulières ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions de la participation personnelle des artistes participants à la vie et à l’animation du site, en particulier la possibilité qui leur est offerte de proposer des projets de production susceptibles d’être choisis par la collectivité des internautes associés à ces choix d’une part, de déterminer les droits de la société dans l’utilisation des contenus qu’ils proposent et enfin dans le prolongement naturel de la participation de tous les internautes à la vie de ce site, à savoir la production et l’exploitation de l’album qui sera ainsi réalisé, de fixer leurs droits et obligations sur ce plan, d’autre part.
C’est en cela que s’illustre la singularité de la situation des artistes participants avec tous les avantages dont il bénéficiera dont, et il n’est pas le moindre, la gratuité des services du site qui lui est offerte
2. Les contenus
L’artiste participant qui met en ligne les œuvres originales de son choix à la disposition des internautes se connectant sur le site devra être le seul à les avoir écrites, composées, interprétées et enregistrées sous la forme de maquette.
Sa mise en ligne aura une durée qui ne saura excéder 6 mois.
Si par extraordinaire l’une quelconque de ces œuvres est une œuvre de collaboration ou si d’autres personnes ont participé en tant qu’artiste interprète à l’enregistrement de ces maquettes, l’artiste participant doit préalablement à la mise en ligne sur le site s’assurer impérativement de l’autorisation irrévocable donnée par les personnes concernées de pouvoir utiliser dans les mêmes conditions qu’il le fait dans les termes de l’article 4 ci-après, tout ou partie de ces œuvres musicales, de leur interprétation par ces autres personnes comme enfin de la maquette enregistrée en totalité ou par extraits.
Il doit dans ce cas en informer la societe à qui il fournira à sa demande toutes les pièces justificatives et qui sera seule et entièrement libre de faire retirer ou non de son espace, l’œuvre musicale concernée.
De la même manière, il devra s’assurer au préalable d’avoir acquitté tous les droits et réglé toutes les dépenses qu’il a pu engager pour parvenir à la création de ces trois œuvres musicales et à la création de cette maquette.
Cet engagement est étendu également à tous les éléments visuels dont il est l’auteur et qui accompagneront la mise en ligne des œuvres musicales et de la maquette concernée.
Il garantit enfin expressément la société de toutes conséquences résultant d’une défaillance de sa part dans l’exécution de l’un quelconque de ses engagements et s’engage à la relever de toute condamnation qui pourrait être prise contre elle par des tiers revendiquant tout ou partie des droits qu’il assure ainsi disposer.
La société sera dans ce cas en droit d’exiger de lui non seulement le remboursement de toutes les sommes qu’elle serait obligée d’acquitter dans ce cas, mais également de lui demander réparation de ses préjudices personnels.
Conformément aux dispositions de l’article 3 des conditions générales, l’artiste participant se doit de veiller au bon usage qui sera fait de ses codes identifiants, notamment en sauvegardant leur caractère confidentiel, comme celui de leur contenu.
Suivant les dispositions de l’article 5 des conditions générales, l’artiste participant doit mettre en ligne à travers son propre compte non seulement trois œuvres musicales originales susceptibles de concourir au choix des internautes participants mais encore toutes autres œuvres musicales de sa création et de son interprétation ainsi que des informations et des visuels concernant sa propre personnalité, sa vision et son univers musical.
Il a l’obligation de mettre à jour les contenus qu’il met en partage et son espace privilège soit en retirant, soit en renforçant cet espace par d’autres contenus.
L’artiste participant devra veiller en outre à ce que l’ensemble des contenus mis en partage soit licites comme cela relève des conditions générales ; cela concerne en particulier les œuvres musicales susceptibles d’être revendiquées par des tiers ou contraires aux lois et règlements sachant que la société dans ce cas a, conformément à l’article 6.1.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la loi de confiance dans l’économie numérique lcen, le droit de retirer immédiatement ces contenus et les donnés d’identification de l’artiste participant à la demande des autorités judiciaires.
3. Obligations de l’artiste participant
L’artiste participant s’engage à répondre à toutes les sollicitations des participants financiers sous toutes les formes de communication ouverte, la poste, les commentaires, les courriels.
Il devra également participer à tous les évènements destinés à la promotion du site.
A partir du moment où son projet de production aura été retenu et que l’aide nécessaire à son financement aura été réunie, l’artiste participant s’engage à répondre à toutes les sollicitations de la societe. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, les interviews à la presse, la radio, la télévision, ainsi que les séances de chat en ligne avec tous les internautes ayant voté en faveur de son projet de production, les reportages tous médias, les émissions de télévision et radio…
4. cession
Par le seul fait de son adhésion dans les conditions de l’article 1 des conditions générales et en contrepartie du caractère gratuit de sa participation en tant que tel à une action collective et communautaire lui donnant la chance de faire connaître ses œuvres et de concourir, l’artiste participant concède à la société pour le monde entier et pour la durée de la mise en ligne sur le site tous les droits patrimoniaux nés de la création des œuvres musicales, de leur interprétation et de leur fixation, de leur communication au public et de leur reproduction, sous forme de téléchargement en ligne ou de diffusion sur internet à travers les réseaux de communication ouverts au public et/ou de téléphonie mobile et de diffusion sur les services de messagerie publicitaire ou promotionnelle relatif à des produits ou des services appartenant à la societé, les droits de reproduction, comme de représentation, sur toutes les formes de reproduction et de représentation sans qu’il soit nécessaire ici d’en donner la liste, à titre gratuit ou onéreux
L’artiste participant concède également à la société le droit à les inscrire sur la page d’accueil afin d’en permettre la libre écoute directe, à réaliser et à mettre en ligne les œuvres musicales et leurs enregistrements qui sont proposés, en totalité ou en extraits.
l’artiste participant autorise la société à concevoir, organiser et mettre en œuvre la promotion et/ou la publicité du service et de diffuser sur le service des messages publicitaires et/ou promotionnels relatifs aux produits ou aux services de tiers, que ce soit pendant toute la durée de la participation des artistes participants ou que ce soit même après leur retrait, et ce jusqu’à l’aboutissement de la durée programmée de ces campagnes promotionnelles ou publicitaires.
Par l’effet de l’ensemble des droits ainsi consentis à la société, l’artiste participant renonce à toutes réclamations et à tous recours du fait que les œuvres musicales et leurs enregistrements soient soumis à l’écoute des internautes dans des conditions qui ne soient pas de parfaite qualité ou qu’elles aient pu être reproduites par des tiers malgré les procédés techniques qui ont été installés pour interdire précisément une telle reproduction.
D’une manière générale, l’artiste participant entend assumer à ses risques et périls toutes les conséquences de l’écoute des œuvres musicales et de leurs enregistrements comme de toutes exploitations illicites qui pourraient être faites par les tiers par le seul fait d’avoir pu accéder au site.
5. aboutissement du projet
Pour que tous les participants du site contribuent à réaliser l’objet qui les réunit suivant la définition donnée à l’article 1 des conditions générales, l’artiste participant déclare accepter par sa simple adhésion les termes et conditions du contrat d’enregistrement exclusif qui doit impérativement le lier à la sociéte , de même que les conditions du pacte de préférence éditorial concernant la cession future des droits patrimoniaux de ses œuvres qui feront l’objet d’un enregistrement et d’une production, sans quoi l’aboutissement de cette participation collective est impossible.
L’artiste participant, dès lors que la double condition imposée à l’aboutissement du projet participatif de production est satisfaite, à savoir le choix de son projet de production par la collectivité des internautes participants et la réunion du nombre minimum de parts d’aide à la production fixé dans les conditions générales, s’engage à signer le contrat d’enregistrement suivant le modèle de contrat d’enregistrement exclusif . Le site pourra également demander la signature de ce contrat à l’artiste participant avant l’organisation du show case de celui-ci
Il est entendu que le premier album produit par la société en vertu de ce contrat sera l’album au financement duquel les participants financiers ont apporté leur contribution.
